Guide Collectivités et Accessibilité 2020-21

Les indications, illustrations, photos et prix du présent document ne sont pas contractuels. Préliminaire : les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par l’acheteur dès passation de sa commande auprès de notre entreprise et, en tout état de cause, prévalent sur tout autre document, notamment sur d’éventuelles conditions générales d’achat émises par l’acheteur. ARTICLE 1 Tarif catalogue : les renseignements, dimensions, spécifications, caractéristiques et illustrations figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les prix indiqués en euros, figurant dans le catalogue ou dans son annexe sont des prix publics HT (valables au 1 er janvier 2020) sauf erreur de composition ou d’impression. Ces prix pourront être révisés à tout moment, auquel cas les clients en seront avisés dans les meilleurs délais, au plus tard le jour de la commande. Sauf disposition contraire stipulée par le vendeur, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la commande de l’acheteur. ARTICLE 2 Disponibilité : les articles présentés dans ce catalogue existent en différentes gammes de qualité et de prix. Les articles proposés sont disponibles sur le lieu de vente ou sur commande suivant vos différents points de vente. En cas de non-disponibilité, le produit ou un produit similaire vous sera fourni dans les meilleurs délais au même prix. Ils peuvent changer suivant le référencement et l’évolution technique. ARTICLE 3 Propriété : 3-1. Réserve de propriété : nous conservons l’entière propriété du matériel jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions générales ou des contrats individuels de vente, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrons exiger la restitution des biens à ses frais, par simple lettre recommandée, sans préjudice de toute autre indemnité. 3-2.Transfert des risques: à compter de la livraison, l’acheteur supportera tout risque de dommage que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables pour tous dommages directs ou indirects causés à l’acheteur et/ou à tout tiers par les biens vendus, notamment pour manque à gagner ou perte d’exploitation, à l’exclusion des dommages corporels. ARTICLE 4 Délai de livraison: nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur non respect ne peut obliger à aucune indemnité. Les livraisons partielles sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles. ARTICLE 5 Expédition et transport: nous confirmons l’obligation légale de contrôler l’état des marchandises reçues en présence du transporteur, de noter les réserves sur le bordereau de transport et de confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 h. ARTICLE 6 Vente : le matériel n’est ni repris, ni échangé, sauf accord particulier entraînant frais de port et de remise en stock et frais de remise en état éventuelle. ARTICLE 7 Loi applicable - Attribution de compétence: les présentes Conditions Générales et les contrats successifs de vente sont soumis au droit français. Faute d’avoir été résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux contrats successifs de vente. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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